Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Dans une lettre enregistrée à la Commission le 26 avril 2017, la Lituanie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 11), de la directive 2006/112/CE afin de continuer à exonérer certains assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Cette mesure permettrait d'exonérer les assujettis concernés de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.
(2) La Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 8 et 10 mai 2017, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 11 mai 2017, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
(3) Les États membres peuvent déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. La mesure dont la prolongation est demandée déroge au titre XII de la directive 2006/112/CE uniquement dans la mesure où le seuil de chiffre d'affaires annuel de l'assujetti pour le régime particulier est supérieur à celui autorisé pour la Lituanie au titre de l'article 287, point 11), de la directive 2006/112/CE, à savoir 29 000 EUR.
(4) Par la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil, la Lituanie a été autorisée, à titre de mesure dérogatoire, à exonérer jusqu'au 31 décembre 2014 les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Par la décision d'exécution 2014/795/UE du Conseil, la mesure dérogatoire a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.
(5) Étant donné que le seuil fixé a eu pour effet de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, les coûts administratifs pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la Lituanie à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, expirant le 31 décembre 2020. Les assujettis ont toujours la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA.
(6) Les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, relatifs au régime particulier des petites entreprises, font actuellement l'objet d'un réexamen, et une directive modifiant ces dispositions de la directive 2006/112/CE pourrait donc entrer en vigueur avant le 31 décembre 2020.
(7) D'après les informations communiquées par la Lituanie, la prorogation de la dérogation n'aura qu'une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation.
(8) La dérogation n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, étant donné que la Lituanie procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil,
À l'article 2 de la décision d'exécution 2011/335/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la plus proche de ces deux dates étant retenue.»
La présente décision prend effet à la date de sa notification.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.