(3) Les États membres peuvent déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. La mesure dont la prolongation est demandée déroge au titre XII de la directive 2006/112/CE uniquement dans la mesure où le seuil de chiffre d'affaires annuel de l'assujetti pour le régime particulier est supérieur à celui autorisé pour la Lituanie au titre de l'article 287, point 11), de la directive 2006/112/CE, à savoir 29 000 EUR.
Décision d'exécution (UE) 2017/1853 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1853
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1853
Versionacte d'origine du 10/10/2017 (CELEX 32017D1853)
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