Décision d'exécution (UE) 2017/1853 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1853
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1853
Versionacte d'origine du 10/10/2017 (CELEX 32017D1853)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2017/1853EUR-Lex →

(8) La dérogation n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, étant donné que la Lituanie procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil,

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