Décision d'exécution (UE) 2017/1853 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1853
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1853
Versionacte d'origine du 10/10/2017 (CELEX 32017D1853)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2017/1853EUR-Lex →

(6) Les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, relatifs au régime particulier des petites entreprises, font actuellement l'objet d'un réexamen, et une directive modifiant ces dispositions de la directive 2006/112/CE pourrait donc entrer en vigueur avant le 31 décembre 2020.

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