(5) Étant donné que le seuil fixé a eu pour effet de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, les coûts administratifs pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la Lituanie à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, expirant le 31 décembre 2020. Les assujettis ont toujours la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA.
Décision d'exécution (UE) 2017/1853 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1853
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1853
Versionacte d'origine du 10/10/2017 (CELEX 32017D1853)
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