(4) Par la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil, la Lituanie a été autorisée, à titre de mesure dérogatoire, à exonérer jusqu'au 31 décembre 2014 les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Par la décision d'exécution 2014/795/UE du Conseil, la mesure dérogatoire a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.
Décision d'exécution (UE) 2017/1853 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1853
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1853
Versionacte d'origine du 10/10/2017 (CELEX 32017D1853)
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