(1) La directive 2014/55/UE vise à promouvoir l'adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics en garantissant l'interopérabilité sémantique et en améliorant la sécurité juridique. Les avantages de la facturation électronique sont maximalisés lorsque l'établissement, l'envoi, la transmission, la réception et le traitement d'une facture sont entièrement automatisés. Ces avantages sont garantis dans le contexte du marché intérieur par l'utilisation d'une norme européenne commune relative à la facturation électronique et par l'établissement d'une liste limitée de syntaxes.
Décision d'exécution (UE) 2017/1870 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1870
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1870
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32017D1870)
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