Décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) La directive 2014/55/UE vise à promouvoir l'adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics en garantissant l'interopérabilité sémantique et en améliorant la sécurité juridique. Les avantages de la facturation électronique sont maximalisés lorsque l'établissement, l'envoi, la transmission, la réception et le traitement d'une facture sont entièrement automatisés. Ces avantages sont garantis dans le contexte du marché intérieur par l'utilisation d'une norme européenne commune relative à la facturation électronique et par l'établissement d'une liste limitée de syntaxes.

(2) Conformément à l'article 3 de la directive 2014/55/UE, la Commission a demandé aux organisations européennes de normalisation d'élaborer la norme européenne sur la facturation électronique ainsi que les publications connexes, dont la principale est la liste des syntaxes, sur la base de la demande de normalisation du 10 décembre 2014 [C(2014) 7912 final].

(3) Le 28 juin 2017, le Comité européen de normalisation (CEN) a publié la norme européenne EN 16931-1:2017, Facturation électronique — Partie 1: Modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique ainsi que la liste des syntaxes CEN/TS 16931-2:2017, Facturation électronique — Partie 2: Liste des syntaxes conformes à EN 16931-1, d'après le système de classification du CEN.

(4) Les publications connexes élaborées par le CEN visant à soutenir la mise en œuvre de la norme européenne sur la facturation électronique sont disponibles sur le site internet du CEN.

(5) La Commission a mené un test concernant l'application pratique de la norme européenne sur la facturation électronique pour l'utilisateur final, conformément à l'article 3, paragraphe 1, cinquième alinéa de la directive 2014/55/UE. Il ressort du test que la norme européenne EN 16931-1:2017 est adaptée aux objectifs poursuivis et qu'elle remplit les critères énumérés à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa de la directive 2014/55/UE, notamment les critères de fonctionnalité, de convivialité ainsi que des coûts de mise en œuvre éventuels. Le rapport sur les résultats du test en question a été transmis au Parlement européen et au Conseil le 11 octobre 2017.

(6) Afin de garantir que les factures électroniques soient reçues et traitées conformément à la norme européenne sur la facturation électronique et aux syntaxes connexes le plus tôt possible, la présente décision devrait entrer en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(7) La référence de la norme EN 16931-1:2017, Facturation électronique — Partie 1: Modèle sémantique de données des éléments essentiels d'une facture électronique et la liste des syntaxes CEN/TS 16931-2:2017, Facturation électronique — Partie 2 devraient par conséquent être publiées au Journal officiel de l'Union européenne,