Article considérant 5

(5) La Commission a mené un test concernant l'application pratique de la norme européenne sur la facturation électronique pour l'utilisateur final, conformément à l'article 3, paragraphe 1, cinquième alinéa de la directive 2014/55/UE. Il ressort du test que la norme européenne EN 16931-1:2017 est adaptée aux objectifs poursuivis et qu'elle remplit les critères énumérés à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa de la directive 2014/55/UE, notamment les critères de fonctionnalité, de convivialité ainsi que des coûts de mise en œuvre éventuels. Le rapport sur les résultats du test en question a été transmis au Parlement européen et au Conseil le 11 octobre 2017.