(3) En vertu de l'accord, bien que l'Islande n'ait encore enregistré aucune indication géographique protégée, les indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires de l'Union seront protégées en Islande. L'accord prévoit qu'un mécanisme pour la mise à jour de la liste des indications géographiques et pour l'inclusion de nouvelles indications géographiques sera mis en place à un stade ultérieur dans le cadre des activités d'un comité mixte.
Décision (UE) 2017/1912 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1912
RattachementDécision (UE) 2017/1912
Versionacte d'origine du 09/10/2017 (CELEX 32017D1912)
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