Article 1
L'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2017/1912 du Conseil du 9 octobre 2017 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2017/1912
Adopté le9 octobre 2017
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 5 considérants
CELEX32017D1912
Considérants (5)
(1)
(1) Conformément à la décision (UE) 2016/2136 du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé «accord») a été signé par la Commission le 23 mars 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)
(2) Les parties conviennent de promouvoir entre elles le développement harmonieux des indications géographiques telles qu'elles sont définies à l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et d'encourager les échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires bénéficiant d'indications géographiques originaires du territoire des parties.
(3)
(3) En vertu de l'accord, bien que l'Islande n'ait encore enregistré aucune indication géographique protégée, les indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires de l'Union seront protégées en Islande. L'accord prévoit qu'un mécanisme pour la mise à jour de la liste des indications géographiques et pour l'inclusion de nouvelles indications géographiques sera mis en place à un stade ultérieur dans le cadre des activités d'un comité mixte.
(4)
(4) Certains aspects de la mise en œuvre de l'accord ont été confiés au comité mixte mis en place en vertu de l'article 10 de l'accord, et notamment la compétence de modifier certains volets techniques de l'accord et certaines de ses annexes. Il convient de définir la procédure relative à l'établissement de la position de l'Union, au sein de ce comité mixte, en ce qui concerne les questions liées à l'accord.
(5)
(5) Il y a lieu d'approuver l'accord,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 11 de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
La Commission représente l'Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu de l'article 10 de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»).
Les modifications de l'accord par des décisions du comité mixte sont approuvées par la Commission au nom de l'Union. Dans le cas où les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d'accord à la suite d'objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position conformément à la procédure prévue à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Note : Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).
Article 4
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.