(4) Certains aspects de la mise en œuvre de l'accord ont été confiés au comité mixte mis en place en vertu de l'article 10 de l'accord, et notamment la compétence de modifier certains volets techniques de l'accord et certaines de ses annexes. Il convient de définir la procédure relative à l'établissement de la position de l'Union, au sein de ce comité mixte, en ce qui concerne les questions liées à l'accord.
Décision (UE) 2017/1912 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1912
RattachementDécision (UE) 2017/1912
Versionacte d'origine du 09/10/2017 (CELEX 32017D1912)
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