Décision (UE) 2017/1921 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1921
RattachementDécision (UE) 2017/1921
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32017D1921)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2017/1921EUR-Lex →

(2) Conformément à l'article 221 de l'accord, il convient d'établir une liste de quinze personnes possédant une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international et qui sont prêtes à faire office d'arbitres. Elle est nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions de l'accord relatives au règlement des différends.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1921. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).