Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.
(2) Conformément à l'article 221 de l'accord, il convient d'établir une liste de quinze personnes possédant une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international et qui sont prêtes à faire office d'arbitres. Elle est nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions de l'accord relatives au règlement des différends.
(3) Le 17 novembre 2017, à l'occasion de sa quatrième réunion, le conseil conjoint Cariforum-UE (ci-après dénommé «conseil conjoint») doit adopter une décision concernant l'établissement de cette liste.
(4) L'Union sera représentée au conseil conjoint par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE). Les États membres apportent leur soutien à la position de l'Union conformément à l'article 4, paragraphe 3, du TUE.
(5) Il convient de fixer la position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil conjoint.
(6) Il convient que la position de l'Union au sein du conseil conjoint soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil conjoint Cariforum-UE lors de sa quatrième réunion, qui se tiendra le 17 novembre 2017, en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres, est fondée sur le projet de décision du conseil conjoint Cariforum-UE joint à la présente décision.
La Commission et les États membres sont destinataires de la présente décision.
La liste de quinze arbitres prévue à l'article 221, paragraphe 1, annexée à la présente décision est adoptée par les parties.
Le comité CARIFORUM-UE «Commerce et développement» peut modifier la liste des arbitres annexée à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le ….
ANNEXE
Liste des arbitres visée à l'article 221, paragraphe 1, de l'accord
Arbitres sélectionnés par les États du CARIFORUM:
Mme Tracy BENN-ROBERTS (Antigua-et-Barbuda)
Mme Nicole FOSTER (Barbade)
Mme Bertha COOPER – ROSSEAU (Bahamas)
Mme Michelle A. BROWN (Jamaïque)
Mme Fabiola MEDINA GARNES (République dominicaine)
Arbitres sélectionnés par l'UE:
M. Jacques BOURGEOIS (Belgique)
M. Claus – Dieter EHLERMANN (Allemagne)
M. Pieter Jan KUIJPER (Pays-Bas)
M. Giorgio SACERDOTI (Italie)
M. Ramon TORRENT (Espagne)
Arbitres sélectionnés conjointement par les parties:
M. Frederick ABBOTT (États-Unis)
M. James BACCHUS (États-Unis)
M. Armand DE MESTRAL (Canada)
Mme Claudia OROZCO (Colombie)
M. Helge SELAND (Norvège)