(2) En application de l'article 229, paragraphes 1 et 2, de l'accord, le conseil conjoint CARIFORUM-UE (ci-après dénommé «conseil conjoint») peut adopter des décisions qui engagent les parties et les États signataires du CARIFORUM, qui prennent toutes les mesures nécessaires pour les appliquer conformément à leur ordre juridique interne.
Décision (UE) 2017/1922 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1922
RattachementDécision (UE) 2017/1922
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32017D1922)
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