Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.
(2) En application de l'article 229, paragraphes 1 et 2, de l'accord, le conseil conjoint CARIFORUM-UE (ci-après dénommé «conseil conjoint») peut adopter des décisions qui engagent les parties et les États signataires du CARIFORUM, qui prennent toutes les mesures nécessaires pour les appliquer conformément à leur ordre juridique interne.
(3) Le 17 novembre 2017, à l'occasion de sa quatrième réunion, le conseil conjoint doit adopter une décision concernant la modification de l'annexe IX du protocole I à l'accord (ci-après dénommée «annexe IX»), qui comprend la liste des pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
(4) En raison du changement de statut de trois territoires, cette modification vise à mettre à jour la liste des PTOM figurant à l'annexe IX et à l'harmoniser avec celle figurant à l'annexe II du traité.
(5) L'Union sera représentée au conseil conjoint par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE). Les États membres apportent leur soutien à la position de l'Union conformément à l'article 4, paragraphe 3, du TUE.
(6) Il convient de fixer la position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil conjoint.
(7) Il convient que la position de l'Union au sein du conseil conjoint soit basée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Le protocole I de l'accord — relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — définit les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) comme étant les pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX audit protocole.
(2) À la suite du changement de statut de Mayotte et de Saint-Barthélemy, et de l'entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX au protocole I de l'accord devrait être mise à jour,
La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE, lors de sa quatrième réunion qui se tiendra le 17 novembre 2017, en ce qui concerne la modification de l'annexe IX du protocole I à l'accord est fondée sur le projet de décision du conseil conjoint CARIFORUM-UE joint à la présente décision.
La Commission et les États membres sont destinataires de la présente décision.
L'annexe IX au protocole I est remplacée par l'annexe jointe en annexe à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le …
ANNEXE IX au protocole I
Pays et territoires d'outre-mer
Aux fins du présent protocole, on entend par «pays et territoires d'outre-mer» les pays et territoires ci-après visés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
(cette liste ne préjuge pas du statut de ces pays et territoires, ni de l'évolution de celui-ci).
1. Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume de Danemark:
— Groenland.
2. Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec la République française:
— Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,
— Polynésie française,
— Saint-Pierre-et-Miquelon,
— Saint-Barthélemy,
— Terres australes et antarctiques françaises,
— Wallis-et-Futuna.
3. Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume des Pays-Bas:
— Aruba,
— Bonaire,
— Curaçao,
— Saba,
— Sint Eustatius,
— Sint-Maarten.
4. Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
— Anguilla,
— Bermudes,
— Îles Caïmans,
— Îles Falkland,
— Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud,
— Montserrat,
— Îles Pitcairn,
— Sainte-Hélène et ses dépendances,
— Territoire de l'Antarctique britannique,
— Territoire britannique de l'océan Indien,
— Îles Turks-et-Caicos,
— Îles Vierges britanniques.