(5) L'Union sera représentée au conseil conjoint par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE). Les États membres apportent leur soutien à la position de l'Union conformément à l'article 4, paragraphe 3, du TUE.
Décision (UE) 2017/1922 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1922
RattachementDécision (UE) 2017/1922
Versionacte d'origine du 16/10/2017 (CELEX 32017D1922)
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