Article considérant 4

(4) La signature du traité instituant la Communauté des transports ne préjuge pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, qui sera décidée conformément à leur pratique nationale et au droit international. Aucun des termes, des formulations ou des définitions utilisés dans la présente décision ou dans le traité instituant la Communauté des transports, y compris ses annexes et protocoles, ne constitue une reconnaissance du Kosovo en tant qu’État indépendant par l’Union, ni par les différents États membres n’ayant pas pris de décision en ce sens.