Décision (UE) 2017/1937 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du traité instituant la Communauté des transports

(1) Le 12 juin 2008 et le 9 octobre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union avec la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro et la République de Serbie (ci-après dénommées les «parties de l’Europe du Sud-Est»), en vue d’un traité instituant une Communauté des transports.

(2) Ces négociations ont été closes avec succès par le paraphe du traité instituant la Communauté des transports par toutes les parties à celui-ci.

(3) Le traité instituant la Communauté des transports promeut le développement des transports entre l’Union et les parties de l’Europe du Sud-Est sur le fondement des dispositions de l’acquis de l’Union.

(4) La signature du traité instituant la Communauté des transports ne préjuge pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, qui sera décidée conformément à leur pratique nationale et au droit international. Aucun des termes, des formulations ou des définitions utilisés dans la présente décision ou dans le traité instituant la Communauté des transports, y compris ses annexes et protocoles, ne constitue une reconnaissance du Kosovo en tant qu’État indépendant par l’Union, ni par les différents États membres n’ayant pas pris de décision en ce sens.

(5) Les procédures internes des États membres peuvent s’appliquer lors de la réception des documents délivrés par les autorités du Kosovo en vertu du traité instituant la Communauté des transports.

(6) Il convient de signer le traité instituant la Communauté des transports.

(7) Afin que les avantages du traité instituant la Communauté des transports se manifestent dès que possible, celui-ci devrait être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,