Décision (UE) 2017/1937 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1937
RattachementDécision (UE) 2017/1937
Versionacte d'origine du 11/07/2017 (CELEX 32017D1937)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2017/1937EUR-Lex →

(5) Les procédures internes des États membres peuvent s’appliquer lors de la réception des documents délivrés par les autorités du Kosovo en vertu du traité instituant la Communauté des transports.

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