Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 28 janvier 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/146/UE relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «l'accord»).
(2) Le premier protocole à l'accord a fixé, pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union dans la zone de pêche relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Maurice (ci-après dénommée «Maurice») et la contrepartie financière accordée par l'Union. La période d'application de ce protocole est arrivée à expiration le 27 janvier 2017.
(3) La Commission a négocié, au nom de l'Union, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé le «protocole»). Le protocole a été paraphé le 26 avril 2017.
(4) L'objectif du protocole est de permettre à l'Union et à Maurice de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice et les efforts de Maurice visant à développer son économie océanique durable.
(5) Il convient de signer le protocole.
(6) Afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.
Conformément à l'article 15 du protocole, le protocole est appliqué à titre provisoire, à compter de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.