Décision (UE) 2017/1960 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1960
RattachementDécision (UE) 2017/1960
Versionacte d'origine du 23/10/2017 (CELEX 32017D1960)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2017/1960EUR-Lex →

(5) Il convient de signer le protocole.

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