Article considérant 2

(2) La décision d'exécution 2012/232/UE du Conseil a autorisé la Roumanie à appliquer des mesures dérogatoires en vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE jusqu'au 31 décembre 2014, afin de mettre en œuvre une mesure visant à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de véhicules routiers à moteur, et de la TVA due sur les dépenses afférentes à ces véhicules, y compris le carburant, lorsque ces véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. La décision d'exécution (UE) 2015/156 du Conseil a prorogé la période de validité de la décision d'exécution 2012/232/UE jusqu'au 31 décembre 2017.