Décision d'exécution (UE) 2017/2012 du Conseil du 7 novembre 2017 modifiant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(1) L'article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d'un assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive prévoit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise est utilisé pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

(2) La décision d'exécution 2012/232/UE du Conseil a autorisé la Roumanie à appliquer des mesures dérogatoires en vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE jusqu'au 31 décembre 2014, afin de mettre en œuvre une mesure visant à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de véhicules routiers à moteur, et de la TVA due sur les dépenses afférentes à ces véhicules, y compris le carburant, lorsque ces véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. La décision d'exécution (UE) 2015/156 du Conseil a prorogé la période de validité de la décision d'exécution 2012/232/UE jusqu'au 31 décembre 2017.

(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 5 avril 2017, la Roumanie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles.

(4) L'application d'un taux forfaitaire de TVA sur les dépenses ouvrant droit à la déduction concernant des véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles simplifie la procédure de perception de la TVA.

(5) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres par lettre datée du 28 juin 2017 de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 29 juin 2017, la Commission a informé la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait nécessaires pour apprécier la demande.

(6) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2012/232/UE, la Roumanie a présenté à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport sur l'application de ladite décision d'exécution. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Roumanie considère que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée.

(7) Il convient de limiter dans le temps la prorogation des mesures dérogatoires afin de pouvoir évaluer leur efficacité et le pourcentage adéquat. La Roumanie devrait donc être autorisée à continuer à appliquer ces mesures pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2020.

(8) Si la Roumanie estime qu'il est nécessaire de proroger l'autorisation au-delà de 2020, il y a lieu qu'elle présente une demande de prorogation à la Commission, au plus tard le 31 mars 2020, accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage maximal appliqué.

(9) La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

(10) Il convient, dès lors, de modifier la décision d'exécution 2012/232/UE en conséquence,