Décision d'exécution (UE) 2017/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2012
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2012
Versionacte d'origine du 07/11/2017 (CELEX 32017D2012)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2017/2012EUR-Lex →

(4) L'application d'un taux forfaitaire de TVA sur les dépenses ouvrant droit à la déduction concernant des véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles simplifie la procédure de perception de la TVA.

Aller plus loin

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