(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 5 avril 2017, la Roumanie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles.
Décision d'exécution (UE) 2017/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2012
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2012
Versionacte d'origine du 07/11/2017 (CELEX 32017D2012)
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