(7) Il convient de limiter dans le temps la prorogation des mesures dérogatoires afin de pouvoir évaluer leur efficacité et le pourcentage adéquat. La Roumanie devrait donc être autorisée à continuer à appliquer ces mesures pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2020.
Décision d'exécution (UE) 2017/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2012
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2012
Versionacte d'origine du 07/11/2017 (CELEX 32017D2012)
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