(5) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres par lettre datée du 28 juin 2017 de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 29 juin 2017, la Commission a informé la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait nécessaires pour apprécier la demande.
Décision d'exécution (UE) 2017/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2012
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2012
Versionacte d'origine du 07/11/2017 (CELEX 32017D2012)
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