Décision d'exécution (UE) 2017/2012 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2012
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2012
Versionacte d'origine du 07/11/2017 (CELEX 32017D2012)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2017/2012EUR-Lex →

(9) La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

Aller plus loin

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