(8) Si la Roumanie estime qu'il est nécessaire de proroger l'autorisation au-delà de 2020, il y a lieu qu'elle présente une demande de prorogation à la Commission, au plus tard le 31 mars 2020, accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage maximal appliqué.
Décision d'exécution (UE) 2017/2012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2012
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2012
Versionacte d'origine du 07/11/2017 (CELEX 32017D2012)
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