Décision d'exécution (UE) 2017/2077 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2077
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2077
Versionacte d'origine du 10/11/2017 (CELEX 32017D2077)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2017/2077EUR-Lex →

(2) La décision 2005/50/CE a imposé aux États membres des obligations de déclaration statistique, notamment celle de communiquer, chaque année, le nombre de véhicules équipés d'un système radar à courte portée utilisant la bande de fréquences de 24 GHz.

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