Article considérant 4

(4) Depuis l'adoption de la décision 2005/50/CE, il n'y a eu aucun signalement de brouillage préjudiciable de la part des services qui sont protégés par la décision. Le nombre de véhicules équipés d'un système radar à courte portée utilisant la bande de fréquences de 24 GHz est resté généralement faible et, en tout cas, à un niveau très inférieur au seuil de 7 % des véhicules en circulation dans chaque État membre. Ce seuil est considéré comme le pourcentage critique en dessous duquel on suppose qu'aucun brouillage préjudiciable ne serait causé aux autres utilisateurs de la bande de 24 GHz.