Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE») prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles.
(2) Le 18 novembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Norvège afin de parvenir à une libéralisation accrue des échanges bilatéraux de produits agricoles dans le cadre de l'article 19 de l'accord EEE. Les négociations ont abouti et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (ci-après dénommé l'«accord») a été paraphé le 5 avril 2017.
(3) Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.