(2) Le 18 novembre 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Norvège afin de parvenir à une libéralisation accrue des échanges bilatéraux de produits agricoles dans le cadre de l'article 19 de l'accord EEE. Les négociations ont abouti et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (ci-après dénommé l'«accord») a été paraphé le 5 avril 2017.
Décision (UE) 2017/2182 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2182
RattachementDécision (UE) 2017/2182
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32017D2182)
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