Décision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2221 de la Commission du 30 novembre 2017 modifiant la décision 2005/820/CE, Euratom autorisant la République slovaque à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2017) 7856] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi)

(1) En vertu de l'article 390 de la directive 2006/112/CE du Conseil, la Slovaquie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de ladite directive aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(2) En vertu de l'article 2 bis de la décision 2005/820/CE, Euratom de la Commission, la Slovaquie est autorisée à utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE, relatives au transport de personnes.

(3) Le dernier contrôle en date effectué sur la ressource propre TVA a révélé que l'autorisation d'utiliser une méthode de calcul simplifiée pour les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE reposait sur des données erronées et incomplètes. Les autorités slovaques l'ont confirmé dans leurs observations officielles relatives au rapport de contrôle. Si elle avait été en possession de données correctes et complètes, la Commission n'aurait pas accordé à la Slovaquie l'autorisation d'utiliser des estimations approximatives pour le transport de personnes pour la période 2014-2020, étant donné que le résultat aurait été trop instable. Il y a donc lieu de supprimer l'article 2 bis de la décision 2005/820/CE, Euratom à titre rétroactif. Nonobstant l'abrogation de l'article 2 bis de la décision 2005/820/CE, Euratom, la Slovaquie peut toujours recourir à l'autorisation accordée à l'article 2 de ladite décision en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2005/820/CE, Euratom,