Article considérant 3

(3) Le dernier contrôle en date effectué sur la ressource propre TVA a révélé que l'autorisation d'utiliser une méthode de calcul simplifiée pour les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE reposait sur des données erronées et incomplètes. Les autorités slovaques l'ont confirmé dans leurs observations officielles relatives au rapport de contrôle. Si elle avait été en possession de données correctes et complètes, la Commission n'aurait pas accordé à la Slovaquie l'autorisation d'utiliser des estimations approximatives pour le transport de personnes pour la période 2014-2020, étant donné que le résultat aurait été trop instable. Il y a donc lieu de supprimer l'article 2 bis de la décision 2005/820/CE, Euratom à titre rétroactif. Nonobstant l'abrogation de l'article 2 bis de la décision 2005/820/CE, Euratom, la Slovaquie peut toujours recourir à l'autorisation accordée à l'article 2 de ladite décision en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.