Article considérant 3

(3) Par lettres du 25 avril 2017 et du 7 juillet 2017, le Luxembourg a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE, relatives au transport de personnes. Le Luxembourg a montré que le pourcentage appliqué à la base intermédiaire était stable pendant les années 2010 à 2015. L'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe permettrait de réduire encore la charge administrative lors du calcul de la base des ressources propres TVA pour ce type d'opérations. Il convient donc d'autoriser le Luxembourg à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe en ce qui concerne le transport de personnes.