(2) Par la décision 90/177/Euratom, CEE de la Commission, la Belgique était autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 11) et 12), de la directive 2006/112/CE, relatives aux aéronefs et aux navires de guerre.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2223 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2223
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2223
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017D2223)
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