(3) Les autorisations accordées à la Belgique en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 11) et 12), de la directive 2006/112/CE ne sont pas limitées dans le temps. Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de ces autorisations.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2223 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2223
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2223
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017D2223)
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