Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L'article 2 bis suivant est inséré dans la décision d'exécution 2014/844/UE, Euratom:
«Article 2 bis
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021, Malte est autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 9), de la directive 2006/112/CE (terrains à bâtir et bâtiments neufs).»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.