Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l'article 387 de la directive 2006/112/CE du Conseil, Malte peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 9), de ladite directive aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
(2) Par la décision d'exécution 2014/844/UE, Euratom de la Commission, Malte a été autorisée à utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 8) et 10), de la directive 2006/112/CE, relatives à la fourniture d'eau et au transport de personnes.
(3) Dans sa lettre du 25 avril 2017, Malte a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 9), de la directive 2006/112/CE, relatives aux bâtiments neufs et aux terrains à bâtir. Lors du calcul de la compensation pour les livraisons de terrains à bâtir et de bâtiments neufs, Malte évalue les terrains à bâtir au double du prix des bâtiments neufs. Le calcul d'une valeur précise pour les terrains à bâtir entraînerait des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence des opérations en question sur la base totale des ressources TVA de Malte. Il convient donc d'autoriser Malte à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives en ce qui concerne les terrains à bâtir et les bâtiments neufs.
(4) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.
(5) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution 2014/844/UE, Euratom,
L'article 2 bis suivant est inséré dans la décision d'exécution 2014/844/UE, Euratom:
«Article 2 bis
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021, Malte est autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 9), de la directive 2006/112/CE (terrains à bâtir et bâtiments neufs).»
La République de Malte est destinataire de la présente décision.