(2) Par la décision d'exécution 2014/844/UE, Euratom de la Commission, Malte a été autorisée à utiliser des pourcentages fixes de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, points 8) et 10), de la directive 2006/112/CE, relatives à la fourniture d'eau et au transport de personnes.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2224 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2224
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2017/2224
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017D2224)
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