Article considérant 3

(3) Dans sa lettre du 25 avril 2017, Malte a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 9), de la directive 2006/112/CE, relatives aux bâtiments neufs et aux terrains à bâtir. Lors du calcul de la compensation pour les livraisons de terrains à bâtir et de bâtiments neufs, Malte évalue les terrains à bâtir au double du prix des bâtiments neufs. Le calcul d'une valeur précise pour les terrains à bâtir entraînerait des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence des opérations en question sur la base totale des ressources TVA de Malte. Il convient donc d'autoriser Malte à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives en ce qui concerne les terrains à bâtir et les bâtiments neufs.