Décision (UE) 2017/2240 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2240
RattachementDécision (UE) 2017/2240
Versionacte d'origine du 10/11/2017 (CELEX 32017D2240)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2017/2240EUR-Lex →

(1) Le 20 décembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue du couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) de gaz à effet de serre. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ci-après dénommé «accord»).

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