Décision (UE) 2017/2240 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2240
RattachementDécision (UE) 2017/2240
Versionacte d'origine du 10/11/2017 (CELEX 32017D2240)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2017/2240EUR-Lex →

(2) L'accord garantit le respect des conditions liées au couplage, telles qu'elles sont prévues à l'article 25 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

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