(3) Il convient que les positions à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué au titre de l'accord soient arrêtées conformément aux procédures et pratiques en vigueur ainsi que dans le plein respect des prérogatives du Conseil en matière d'élaboration des politiques. En particulier, lorsque le comité mixte est appelé à prendre des décisions ayant des effets juridiques, il appartient au Conseil d'arrêter la position de l'Union conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité.
Décision (UE) 2017/2240 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2240
RattachementDécision (UE) 2017/2240
Versionacte d'origine du 10/11/2017 (CELEX 32017D2240)
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