(5) Afin de garantir la coordination entre les parties et de tenir compte de l'évolution de la législation pertinente, y compris l'adoption et l'entrée en vigueur des règles suisses pertinentes qui étendent le SEQE suisse au secteur de l'aviation et la nécessité de modifier l'annexe I, partie B, de l'accord en conséquence, les articles 11 à 13 de l'accord devraient être appliqués à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
Décision (UE) 2017/2240 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2240
RattachementDécision (UE) 2017/2240
Versionacte d'origine du 10/11/2017 (CELEX 32017D2240)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.