(1) Les systèmes des États membres devraient pouvoir échanger des données relatives aux activités de pêche et des messages concernant les données relatives aux ventes en utilisant la norme du Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU), conformément à l'article 146 octies et à l'article 146 nonies du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.
Décision d'exécution (UE) 2017/2266 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2266
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2266
Versionacte d'origine du 06/12/2017 (CELEX 32017D2266)
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