(4) Il y a lieu de modifier les spécifications à appliquer pour répondre aux demandes de données concernant les notes de vente ou les déclarations de prise en charge, en vue d'harmoniser cette procédure avec les spécifications d'autres demandes de données.
Décision d'exécution (UE) 2017/2266 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2266
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2266
Versionacte d'origine du 06/12/2017 (CELEX 32017D2266)
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