Décision d'exécution (UE) 2017/2266 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/2266
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/2266
Versionacte d'origine du 06/12/2017 (CELEX 32017D2266)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2017/2266EUR-Lex →

(7) Étant donné que la période transitoire débute le 1er novembre 2017, il convient que la présente décision s'applique rétroactivement à compter de cette date.

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